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Obligation d'attester du respect de la réglementation thermique

19/04/2012

Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 : impose au maître d’ouvrage de faire établir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique, pour les travaux de réhabilitation autorisés à compter du 1er janvier 2013. Le document est ensuite transmis à l'autorité qui a délivré la déclaration préalable ou le permis de construire.

Aurélia Descamps






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