Toujours sensible, le débat est aujourd’hui ravivé. Fin mars, le Conseil d’État a amputé de deux de ses dispositions l’arrêté [1] fixant les modalités d’intervention des professionnels libéraux en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Mesures annulées ? La liberté pour les établissements de résilier le contrat les unissant aux libéraux, y compris « sans constat d’un manquement du praticien à ses obligations contractuelles », et la possibilité de rétractation offerte aux parties dans un délai de deux mois à compter de la signature. « Ces deux points venaient obérer la liberté de choix du médecin par le patient et créait une intolérable position de subordination vis-à-vis de l’Ehpad, décrypte André Deseur, membre du Conseil national de l’ordre des médecins, à l’origine, avec d’autres organisations, du recours. L’arrêt rappelle les principales règles de l’exercice du médecin, à savoir la déontologie et l’indépendance professionnelle. » Le caractère non exhaustif des obligations du praticien mentionnées dans le contrat-type [2] est également dénoncé.
Entre le marteau et l’enclume
Du côté des établissements, la ligne de conduite ne varie pas : les directeurs proposent, les libéraux disposent. Pas question donc d’aller au conflit. « Ce n’est pas par la contrainte que l’État parviendra à ses fins, assure prudent Didier Sapy, directeur de la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (Fnaqpa). Le contrat n’est qu’un outil de la coopération, sur lequel il faut travailler. La législation doit venir à l’appui du bon sens. » Les pouvoirs publics ne pouvaient rester longtemps silencieux face au faible taux de contractualisation. « La ministre Michèle Delaunay nous a confirmé qu’elle envisageait de relancer les négociations, se félicite Philippe Marissal, président du syndicat national des généralistes et gériatres intervenant en Ehpad (SNGIE). Nous plaidons pour une convention nationale de bonnes pratiques, assortie d’un volet financier et appliquée de façon territoriale. »
Décision du Conseil d'État n° 345885 du 20 mars 2013
[1] Arrêté du 30 décembre 2010
[2] Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 108 - juin 2013