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Administratif et juridique
Mener un contentieux en matière d’appel à projets

L’introduction de la procédure d’autorisation par appel à projets induit plus qu’une simple mise en concurrence des gestionnaires d’établissements et de services. Dès lors que leur projet n’est pas retenu, et qu’ils ont des doutes sur la régularité de la décision ou le bien-fondé de l’offre retenue, ces derniers peuvent saisir la juridiction administrative et faire échec à l’autorisation délivrée.


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N° 197 - mai 2021
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