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En bref
Entrée en vigueur de la loi Consommation

19/03/2014

La loi Consommation est entrée en vigueur le 18 mars. Elle interdit notamment aux maisons de retraite la facturation de prestations d’hébergement après le décès d’un résidant et leur impose la réalisation d’un état des lieux à l’entrée et à la sortie. Des amendes sont possibles en cas de non-respect de certaines dispositions. Des mesures qui visent  à « renforcer la protection économique » des personnes âgées, assure le gouvernement, en réaction à la diffusion des résultats de l’enquête annuelle de la DGCCRF [1]. Celle-ci relève une certaine amélioration dans le secteur « même si de nombreuses infractions relevant de pratiques commerciales trompeuses demeurent »

[1] La protection économique des personnes hébergées en maison de retraite, étude de la DGCCRF, à consulter sur www.economie.gouv.fr/dgccrf

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 119 - avril 2014






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