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Autorisation par appel à projet
Nouveaux éclairages sur la procédure

21/01/2015

Alors que le toilettage de la procédure d’appel à projet (AAP) suit son cours, l’administration en détaille le premier volet [1], qui a introduit des assouplissements pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Avec en préambule un avertissement : ces allègements ne remettent pas en cause le cadre général du dispositif pour les structures faisant appel aux financements publics.

Vigilance des autorités compétentes

Pour mémoire, le délai maximal de dépôt des projets candidats a été porté de 90 à 120 jours. En matière d’extension, les seuils déclenchant le passage par la procédure d’AAP ont été simplifiés. Désormais, celle-ci est obligatoire lorsque l’augmentation représente au moins 30% de la dernière capacité autorisée. En cas d’impossibilité de la déterminer, celle constatée au 1er juin 2014 sera retenue.

Les agences régionales de santé (ARS), les conseils généraux et les services déconcentrés sont appelés à la vigilance, afin de bien déterminer les cas d'extension soumis à la procédure d'AAP. « Aucune opération ne doit être scindée ou fractionnée dans le but d’échapper à l’application de ces règles », prévient la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Un guide pratique

Qui fait œuvre de pédagogie auprès de ces services, en annexant à l'instruction un guide opérationnel. Lequel donne notamment des éclairages sur les règles relatives aux projets expérimentaux et innovants, ou encore sur les modalités de délivrance directe d'autorisation pour les projets non assujettis à la procédure. Autre précision adressée aux autorités compétentes : elles devront veiller à l’actualisation du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess), destiné à recenser l'offre existante de façon exhaustive.

Circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014

[1] Décret du 30 mai 2014, lire Direction[s] n° 122, p. 11

Justine Canonne

Publié dans le magazine Direction[s] N° 128 - février 2015






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