Les modalités de communication des incidents graves de sécurité affectant les systèmes d’information des organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins sont fixées. La déclaration doit être effectuée sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables, au moyen du formulaire figurant en annexe.
Arrêté du 30 octobre 2017
Noémie Colomb