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Administratif et juridique
Structures du handicap, les autorisations assouplies

Les autorisations délivrées aux établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap ou malades chroniques sont soumises à une nouvelle nomenclature. Si celles en vigueur avant le 1er juin 2017 ne sont pas concernées, l’administration encourage les structures à s’en saisir, notamment dans le cadre de la négociation des CPOM.


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N° 199 - juillet 2021
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Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
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