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En bref
La procédure encadrant le contrôle de l'Urssaf est assouplie

07/11/2019

À compter du 1er janvier 2020, la procédure de contrôle de l'Urssaf évolue. Le délai de réponse à la lettre d'observations (période contradictoire) pourra être prolongé de 30 jours à la demande de l’employeur. La période prise en compte pour l’absence de mise en conformité est par ailleurs allongée d'un an.

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019

Laura Taillandier






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