Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Administratif et juridique
Sécuriser ses contrats avec ses prestataires

Le donneur d’ordre doit réclamer à ses fournisseurs une attestation de vigilance lors de la conclusion de tout contrat de prestation de services à partir d’un certain montant. À la clé, la vérification de l’acquittement des obligations de ces sous-traitants auprès de l’Urssaf.


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N° 197 - mai 2021
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Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.