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Désigner le conducteur d'un véhicule de service auteur d’une infraction reste obligatoire

14/02/2019

Le ministère de la Justice rappelle que l’identité des auteurs d’infractions commises au volant d'un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale doit être transmise à l’autorité compétente dans les 45 jours. À défaut, le représentant légal de la structure sera sanctionné.

Circulaire ministérielle du 29 janvier 2019

Noémie Colomb






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