Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

En bref
RGPD : la procédure de contrôle de la Cnil est encadrée

06/06/2019

Un récent décret tire les conséquences de la loi du 20 juin 2018 qui a intégré en droit français les mesures du règlement européen de protection des données (RGPD). Il remplace le décret du 20 octobre 2005 notamment en ce qu'il fixe la procédure de contrôle sur place de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). En outre, le texte indique les modalités de l'astreinte lorsque la Cnil décide d'assortir d'une astreinte sa décision d'injonction de mise en conformité.

Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 182 - janvier 2020
Dossier. Chefs de service : la fonction s'étoffe
Voir le sommaire

Trophée 2019 : l'essentiel

Nous vous donnons rendez-vous en mai pour candidater à l'édition 2020 du Trophée !

 La cérémonie des remises de prix du 15e Trophée Direction[s] s'est tenue le 27 novembre 2019. 

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.

   

            

 

En partenariat avec : 

Voir le palmarès 2018
Voir le reportage vidéo du lauréat 2018