La procédure d'appel à projets est adaptée pour tenir compte des modifications introduites par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Laquelle a notamment exonéré les transformations avec modification de la catégorie des bénéficiaires et induisant une extension de capacité. Ce toujours sous réserve de CPOM.
Décret n° 2020-147 du 21 février 2020