Le service public de l'hébergement, annoncé en décembre dernier par Benoist Apparu, secrétaire d'État au Logement, prend forme. Les plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans abri (PDAHI) doivent être mis en place avant le 1er avril. Objectif visé : centraliser dans un document unique l'ensemble des places d'hébergement, des capacités d'accueil de jour, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, des logements temporaires, les services d'accompagnement social, ainsi que les différentes composantes du dispositif de veille sociale. Inclus dans le plan de logement des personnes défavorisées (PDALPD), le PDAHI vise à assurer la continuité des parcours d'insertion des personnes vers le logement.
De trente à trois agréments
Autre changement dans le secteur de l'hébergement : la réforme des régimes des agréments des organismes agissant en faveur des personnes défavorisées est entrée en vigueur le 1er janvier. Une conséquence de la transposition de la directive « services » en droit français. Des trente agréments existants, seuls trois subsistent, définis de manière à répondre à la notion européenne de mandatement : la maîtrise d'ouvrage, l'ingénierie sociale, financière et technique et l'intermédiation locative et la gestion locative sociale. Les agréments existants seront caducs au 1 er janvier 2011. Par conséquent, les organismes doivent, dès cette année, transmettre des demandes d'agrément selon les nouvelles dispositions.
Exclus du champ de la directive « services », les établissements et services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil dans les situations d'urgence ou qui participent au dispositif de veille sociale, restent agréés par les services sanitaires et sociaux. Enfin, la Direction générale du logement précise que les associations qui ne souhaitent exercer que l'activité de défense des personnes en situation d'exclusion, relèvent toujours de l'agrément spécifique prévu par la loi du 5 mars 2007.
Circulaire n° DGAS/LCE 1A/2009/351 du 9 décembre 2009
Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009
Nadia Graradji