Réglementation

Le Code de l’action sociale et des familles à l’heure HPST

Afin d'assurer la mise en œuvre de la loi Hôpitaux, patients, santé et territoires (HPST), une ordonnance de coordination, publiée le 23 février, procède à plusieurs modifications, révisions et abrogations des textes législatifs, notamment du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Une mise à jour qui inclut la nouvelle procédure d'autorisation. Les dispositions relatives aux périodes de dépôt des demandes d'autorisation, à l'inscription sur liste d'attente de projets non finançables et au délai tacite de refus de six mois sont supprimées. Et la commission d'appels à projets se substitue au comité régional de l'organisation sanitaire et médico-sociale pour les projets faisant appel partiellement ou intégralement aux deniers publics. Le texte précise que l'absence de réponse dans le délai de six mois suivant la date de dépôt de la demande vaut rejet de celle-ci. L'ordonnance supprime également le délai de trois ans à partir duquel toute autorisation qui n'a pas reçu un commencement d'exécution est considérée comme caduque. Un décret devrait fixer une autre périodicité. À noter également que la procédure d'appels à projets ne s'appliquera pas aux établissements et services du secteur public de la Protection judiciaire de la jeunesse pour les investigations et mesures éducatives ordonnées par le juge qui ne peuvent pas être mises en œuvre par ces structures. Pour en savoir plus, il faudra attendre la publication du décret sur la procédure d'appels à projets.

Au plus tard le 1er juillet

Le CASF intègre dès à présent les attributions respectives du directeur de l'agence régionale de santé, du président du conseil régional et du préfet en termes d'autorisation, de contrôle et de fermeture des établissements sociaux et médico-sociaux. Enfin, le président du conseil général pourra fixer, dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom), les modalités d'actualisation sur la durée du contrat des tarifs à la charge de l'aide sociale départementale. L'autorisation des frais de siège social  de l'organisme gestionnaire peut être effectuée dans le cadre du Cpom. L'ensemble de ces dispositions seront effectives au plus tard le 1er juillet.