Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Réglementation
Le Code de l’action sociale et des familles à l’heure HPST

24/03/2010

Afin d'assurer la mise en œuvre de la loi Hôpitaux, patients, santé et territoires (HPST), une ordonnance de coordination, publiée le 23 février, procède à plusieurs modifications, révisions et abrogations des textes législatifs, notamment du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Une mise à jour qui inclut la nouvelle procédure d'autorisation. Les dispositions relatives aux périodes de dépôt des demandes d'autorisation, à l'inscription sur liste d'attente de projets non finançables et au délai tacite de refus de six mois sont supprimées. Et la commission d'appels à projets se substitue au comité régional de l'organisation sanitaire et médico-sociale pour les projets faisant appel partiellement ou intégralement aux deniers publics. Le texte précise que l'absence de réponse dans le délai de six mois suivant la date de dépôt de la demande vaut rejet de celle-ci. L'ordonnance supprime également le délai de trois ans à partir duquel toute autorisation qui n'a pas reçu un commencement d'exécution est considérée comme caduque. Un décret devrait fixer une autre périodicité. À noter également que la procédure d'appels à projets ne s'appliquera pas aux établissements et services du secteur public de la Protection judiciaire de la jeunesse pour les investigations et mesures éducatives ordonnées par le juge qui ne peuvent pas être mises en œuvre par ces structures. Pour en savoir plus, il faudra attendre la publication du décret sur la procédure d'appels à projets.

Au plus tard le 1er juillet

Le CASF intègre dès à présent les attributions respectives du directeur de l'agence régionale de santé, du président du conseil régional et du préfet en termes d'autorisation, de contrôle et de fermeture des établissements sociaux et médico-sociaux. Enfin, le président du conseil général pourra fixer, dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom), les modalités d'actualisation sur la durée du contrat des tarifs à la charge de l'aide sociale départementale. L'autorisation des frais de siège social  de l'organisme gestionnaire peut être effectuée dans le cadre du Cpom. L'ensemble de ces dispositions seront effectives au plus tard le 1er juillet.

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
Nadia Graradji






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 208 - mai 2022
Placés sous main de justice. Hors les murs
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
ARI

1 DIRECTEUR (H/F)

ALTERITE

Chef de service - CITL/Foyer (F/H)

Institut National des Jeunes Sourds de Metz

CADRE SOCIO EDUCATIF (H/F)

Département de la Haute-Savoie

ADJOINT AU CHEF DE SERVICE TERRITORIALISE - H/F

ALTERITE

Chef de service MAS H/F


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Candidatez avant le 20 juillet 2022 !

Téléchargez le dossier de candidature

La soirée de remise des prix se tiendra début décembre 2022 à Paris

Plus de 200 initiatives innovantes
déjà récompensées.

Cette année, pourquoi pas vous ? 

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

En partenariat avec :