Le 1er avril 2010 marque le début d'une révolution pour la gouvernance du secteur. À cette date, les 26 agences régionales de santé (ARS) se sont installées aux commandes du médico-social. Leur domaine de compétences ? « Toute la politique afférente aux établissement et services médico-sociaux assurant la prise en charge et l'accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées, y compris les établissements et services d'aide par le travail financés par l'État », a rappelé, quelques jours avant, dans une circulaire la Direction générale de la cohésion sociale.
Missions étendues en 2011
Le champ d'action des ARS devrait s'étendre en 2011. Les agences régionales prendront en charge le subventionnement des centres régionaux d'études et d'actions sur les handicaps et les inadaptations. Cette fonction relève, pour l'heure, des Directions régionales de la jeunesse et de la cohésion sociale. La répartition des crédits et le subventionnement des groupes d'entraide mutuelle, orientés à titre principal vers les personnes handicapées psychiques, est placé « à titre transitoire et en lien avec les ARS », sous la coupe des directions régionales et départementales de la cohésion sociale.
Chaque ARS est dotée d'un conseil de surveillance chargé d'approuver son budget et son compte financier. Présidé par le préfet de région, cette instance est composée de 25 membres à voix délibérative. Elle ne comprendra cependant pas de représentants d'organismes gestionnaires contrairement au souhait de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.
Organe consultatif, une conférence régionale de la santé et de l'autonomie est placée auprès de chaque agence. Sa mission : contribuer à l'élaboration de la politique de santé dans la région. Cette instance est composée de 100 membres au plus, ayant voix délibérative, répartis en huit collèges. Au rang desquels, un collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale, dont deux représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité.
Conditions de déploiement
Deux commissions de coordination des politiques publiques de santé voient le jour. L'une d'elles assurera la cohérence des actions dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux. Elle doit, notamment, préparer un avis sur le projet de schéma régional de l'organisation médico-sociale. Et contribuer à l'évaluation des besoins médico-sociaux et analyser leur évolution.
Autre strate de cette nouvelle organisation : la conférence de territoire. Instituée dans chacun des territoires de santé (infrarégionaux, régionaux ou interrégionaux) défini par le directeur de l'ARS, elle compte 50 membres au plus au sein de onze collèges. Les huit représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux seront également répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui prennent en charge des personnes handicapées. Ils seront désignés sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales. La conférence de territoire pourra émettre des propositions au directeur de l'ARS sur l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé. « Les 26 ARS disposeront dans chaque département d'une délégation territoriale chargées de mettre en œuvre les politiques régionales de l'ARS et d'accompagner les acteurs locaux dans la mise en œuvre de leurs projets », a précisé le ministère de la Santé.
L'installation des différentes instances devrait être achevée d'ici à fin juin. Le projet régional de santé devra être adopté « dans son intégralité avant la fin de l'été 2011 ». Enfin, pendant la mise en place des ARS, une commission nationale de concertation est créée. Placée auprès des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, elle sera informée des conditions de déploiement des ARS. Un rapport lui sera soumis au plus tard le 31 décembre 2010.
Circulaire n° DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010
Décrets 2010-336 à 2010-348 du 31 mars 2010
26 arrêtés du 31 mars 2010
Nadia Graradji