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Branche de l’aide à domicile
Premiers pas franchis vers une convention collective unique

27/10/2011

C'est fait ! Un an et demi après sa signature, le 21 mai 2010, par les organisations d'employeurs et deux syndicats de salariés (CFDT et Unsa), la convention collective unique (CCU) de la branche de l'aide à domicile (BAD) est agréée. Appelée à remplacer les quatre conventions existantes, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2012, sous réserve de son extension avant la fin de l'année.

« Ce texte va permettre d'harmoniser le statut conventionnel des 220 000 salariés de la branche, dont 50 000 sont employés dans des structures ne bénéficiant d'aucune convention collective. Et donner une meilleure visibilité à la BAD », se satisfait Hugues Vidor, directeur général de la Fédération Adessa à domicile. À noter parmi ses dispositions : « Une complémentaire santé obligatoire, la possibilité d'augmenter la fréquence du travail le dimanche via des équipes de week-end, et une meilleure indemnisation des dimanches et jours fériés », précise Laurence Jacquon, directrice des ressources humaines à l'Union nationale de l'aide à domicile en milieu rural (UNADMR).
L'agrément du texte est aussi l'occasion pour les syndicats qui avaient fait valoir leur droit d'opposition (CGT, CFTC et FO) de se manifester. Ils estiment ainsi que le texte « va aggraver les conditions de travail et porter atteinte au pouvoir d'achat des salariés ».

Refonte de l'agrément

Autres changements à compter du 22 novembre 2011 : « l'agrément qualité » pour les activités exercées auprès des publics fragiles devient « l'agrément » tout court. Délivré pour cinq ans et renouvelable, il aura valeur d'autorisation et ne sera plus soumis à la condition d'activité exclusive. Il pourra précéder une déclaration, facultative, mais conseillée pour avoir droit aux avantages fiscaux. Sans limitation de durée, elle supposera le respect de la condition d'activité exclusive.
La simplification des procédures passera par la mise en place d'un dossier unique, pour la déclaration comme pour la demande (ou le renouvellement) de l'agrément. Les organismes n'auront plus à produire qu'une fois par trimestre un état de leur activité (contre une fois par mois auparavant).

Arrêté du 3 octobre 2011

Décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011

Julian Breuil

Publié dans le magazine Direction[s] N° 90 - décembre 2011






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