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Consignes ministérielles en matière de délinquance des mineurs

15/12/2011

Circulaire CRIM 2011-28/E1/30.11.2011 du 2 décembre 2011 : invite les magistrats du parquet à requérir, dans la mesure du possible, la détention provisoire pour les cas d'actes graves commis par des mineurs. En cas de remise en liberté du mineur sous contrôle judiciaire, le placement en centre éducatif fermé (CEF) est recommandé. Ce, même s'il n'est pas récidiviste.

Gladys Lepasteur






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