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En bref
Précisions sur le financement des services mandataires judiciaires

01/12/2011

Circulaire Cnaf du 16 novembre 2011 : revient notamment sur les modifications relatives au calcul de la participation du majeur protégé - désormais plafonnée et calculée en fonction des ressources de l'année N-2. En annexe, la liste exhaustive des ressources à prendre en compte.

Instruction DGFP 3 A-3-11 du 21 novembre 2011 : confirme, quant à elle, l'exonération de TVA dont bénéficient les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).

Julian Breuil






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