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Mandataires judicaires à la protection des majeurs
Des procédures simplifiées

25/08/2011

Plusieurs nouveautés en cette rentrée pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). À retenir : soumis à une obligation de formation complémentaire, les préposés d’établissement disposent d’un an pour l’accomplir. Établie par le directeur, la liste des informations contenues dans la déclaration de désignation du préposé s’allonge (formation de l’agent désigné, expérience, moyens pour lui permettre d’exercer de façon indépendante…).
En outre, tous les MJPM disposent dorénavant de six mois pour prêter serment (contre un mois jusque là). Des mesures inspirées par un souci de réalisme, aux dires de l’avocat Olivier Poinsot.

Quels moyens pour appliquer la loi de 2007 ?

Ces modifications interviennent aux lendemains du démarrage de la campagne budgétaire. L’heure est à la rigueur : 1 % d’augmentation maximale de la masse salariale et pas d’évolution des dépenses de fonctionnement. Soit, compte tenu de l’inflation et du GVT (1), une « progression » réelle des moyens reconduits estimée à 0,67 % par Marie Aboussa, directrice déléguée à la fédération d’employeurs
Fegapei : « La convergence tarifaire reste l’un des enjeux de cette campagne : l’objectif ne semble pas être une meilleure qualité d’accompagnement, mais le respect de l’enveloppe octroyée. » Et Anne-Marie David, la présidente de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), de déplorer : « Cette rigueur est inversement proportionnelle à ce que requiert la loi du 5 mars 2007 qui nécessite des moyens à la hauteur des ambitions. » 

Décret n°2011-936 du 1er août 2011 (rémunération des mandataires judiciaires et mesures de simplification)

Circulaire n °DGCS/2A/2011/231 du 16 juin 2011 (campagne budgétaire)

(1) Glissement vieillesse technicité

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 88 - octobre 2011






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