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En bref
Précisions sur les liens entre mandataire judiciaire et comptable public

10/05/2012

Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 : fixe les obligations du mandataire judiciaire préposé d’établissement à l'égard du comptable public, en matière de gestion des biens des personnes protégées. À retenir : il est chargé d’émettre, puis de transmettre les ordres de recettes et de dépenses au comptable, susceptible de lui rendre compte de leur exécution.

Aurélia Descamps






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