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Loi de finances rectificative
Des impôts locaux revus à la hausse

23/08/2012

Vers une explosion de la taxe foncière pour certains établissements et services du secteur social et médico-social privé non-lucratif ? C’est ce que laisse présager l’actualisation des valeurs locatives professionnelles, lancée en 2010 (1), dont l’entrée en vigueur vient d’être repoussée d’un an (à début 2015) par la deuxième loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 (2). Celle-ci reprend certaines préconisations du rapport (3) des sénateurs François Marc (PS) et Pierre Jarlier (UCR), qui se sont penchés sur le calendrier et l’impact d’une telle révision générale de l’assiette de l’impôt foncier – la dernière remonte aux années 1960 – au regard des expérimentations menées dans cinq départements en 2011. Elles font apparaître que « le secteur sanitaire et social [devrait enregistrer] des hausses [de prélèvements] très élevées. C’est le cas de la catégorie des maisons de repos et de retraite pour laquelle la hausse [pourrait atteindre] 313 % dans l’Hérault et 173 % dans le Pas-de-Calais ! » En cause le plus souvent : la sous-évaluation des surfaces. La LFR prévoit donc un lissage des éventuelles augmentations (ou baisses) de cotisations de taxe foncière sur cinq ans (4). À noter : cette révision n’aura pas d’effet sur le calcul de la taxe d’habitation, dont sont aussi redevables certaines associations à but non lucratif.   

Cotisation au CNFPT

Outre l’abrogation de mesures emblématiques du précédent gouvernement – « TVA sociale » et exonérations des cotisations patronales (sauf pour les entreprises de moins de 20 salariés) et salariales sur les heures supplémentaires –, cette deuxième LFR restaure la gratuité de l’accès à l’aide médicale d’État (AME). Elle revient également sur la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), rétablie à 1 % (contre 0,9 %) pour l’année prochaine. « Ce qui va permettre d’annuler les restrictions de programme de formation qui se profilaient pour 2013, se réjouit l'organisme. Le premier effet concret sera le rétablissement, dès janvier, du remboursement des frais de transport engagés pour participer à des actions de formation organisées par le [Centre]. » Enfin, l’éventuelle remise en cause les avantages fiscaux consentis au mécénat d’entreprise, qui faisait l’objet d’inquiétudes de la part du monde associatif, n’a pas été retenue.

(1) Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

(2) Loi n° 2012-958 du 16 août 2012

(3) Rapport au nom de la commission des finances, juin 2012

(4) Pour les entreprises dont la hausse de cotisation est supérieure à 10% et à 200 euros.

Aurélia Descamps

Publié dans le magazine Direction[s] N° 99 - octobre 2012






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