À compter du 1er septembre 2013, seuls les espaces de rencontre parents-enfants agréés pourront être désignés par le juge aux affaires familiales (JAF). Les organismes en activité doivent déposer leur demande au préfet de leur département avant le 1er juillet prochain. Un second texte, d’application immédiate, précise que le JAF doit fixer la durée et la fréquence des rencontres. Le gestionnaire de l’espace est tenu de l’avertir en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure.
Décrets n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 et n° 2012-1312 du 27 novembre 2012
Aurélia Descamps
Publié dans le magazine Direction[s] N° 104 - février 2013