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Secteur public de la PJJ
Mise à jour réglementaire

22/11/2013

Les missions, la composition et le fonctionnement des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont toilettés. Un décret tire notamment les conséquences de la restructuration territoriale de la PJJ engagée en 2008. « Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), il s’agissait en particulier de faire face à des suppressions de postes, explique Maria Inès, cosecrétaire nationale du syndicat national des personnels de l’éducation et du social de la PJJ (SNPESPJJ-FSU). S'en sont suivis des regroupements de structures. » C’est à présent inscrit dans les textes : à compter du 1er septembre 2015 [1], elles devront toutes – à l’exception des centres éducatifs fermés (CEF), entre autres – être constituées a minima de deux unités éducatives, chacune dirigée par un responsable (RUE). En outre, les établissements de placement éducatif et d’insertion (EPEI) et les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d’insertion (Stemoi) sont maintenant reconnus comme des catégories à part entière. 

Cahiers des charges

Le texte précise aussi que le secteur public de la PJJ est bien soumis à l’obligation d’évaluation interne et externe, comme l'ensemble des structures sociales et médico-sociales. Et ses agents sont explicitement soumis au secret professionnel. Enfin, chaque type d'établissement, de service et d'unité doit faire l’objet d’un cahier des charges détaillant ses modalités de fonctionnement, qui sera fixé par arrêté. « C’est une démarche qui est enclenchée depuis quelques années mais qui n’a pas abouti, faute d’un dialogue social national effectif, précise Maria Inès. Jusqu'ici, les arrêtés qui nous ont été présentés ne nous satisfaisaient pas : ils étaient trop simplifiés et ne pensaient pas suffisamment les missions des structures. »

Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013
[1] Sauf si une date antérieure est fixée par arrêté.

Aurélia Descamps

Publié dans le magazine Direction[s] N° 114 - décembre 2013






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