Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Protection de l’enfance
Les départements se passent le relais

22/11/2013

Faciliter les interventions et assurer la continuité des actions. C’est à ces fins que les modalités de transmission d’informations entre conseils généraux ont été fixées lors du déménagement (hors département) d’une famille suivie. Concrètement ? Si l’enfant fait l’objet d’une prestation administrative d’aide sociale à l’enfance (ASE) – hors aide financière –, le président du département d’origine déclenche la diffusion de données à destination du territoire d’accueil. L’accord préalable écrit des parents est alors requis. En son absence, le chef de l’exécutif local peut tout de même décider de lancer la procédure, après évaluation de la situation, saisine de l’autorité judiciaire et information des parents. En revanche, dans le cas d’un mineur concerné par une information préoccupante (en cours de traitement ou d’évaluation) ou par une mesure d’assistance éducative, une simple notification aux représentants légaux est nécessaire. La liste des documents transmis est également précisée (décisions d’assistance éducative ou  d’attribution de prestation administrative d’ASE, rapport annuel de situation…).

Information préoccupante

Pour que le dispositif soit complet, manquait encore une définition légale de l’information préoccupante, réclamée notamment par l’Assemblée des départements de France (ADF). C’est désormais chose faite, près de sept ans après la réforme de la protection de l’enfance [1]. À retenir ? Elle constitue une alerte pouvant laisser craindre l’existence d’un danger potentiel pour la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur. Sont également mentionnés les risques possibles sur les « conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social ». Communiquée à la cellule départementale, elle doit déclencher une évaluation de la situation, ainsi que des actions de protection et d’aide à mettre en place pour l’enfant et sa famille.

Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013

[1] Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 114 - décembre 2013






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 199 - juillet 2021
Sexualité des usagers. Vers la fin du tabou ?
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
APSI

DIRECTEUR H/F

PEP 71

Directeur de Pôle H/F

ACTION ENFANCE

CHEF DE SERVICE H/F - CHATEAUNEUF SUR LOIRE (45) - CDI

Département de la Haute Garonne

RESPONSABLE ADJOINT DE MAISONS DES SOLIDARITÉS H/F

Association Les Papillons Blancs de l'Autunois

CHEF DE SERVICE (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.