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Expérimentations Paerpa : la transmission d'informations strictement encadrée

18/12/2013

Dans le cadre des expérimentations relatives aux personnes âgées en risque de perte d’autonomie (Paerpa), seuls les professionnels impliqués dans l’accompagnement des usagers sont habilités à échanger certaines informations relatives à la santé ou encore à la situation sociale de ces derniers. Deux préalables sont indispensables à toute transmission de données : la signature d’une charte éthique (qui doit encore être arrêté par le ministère) et le consentement de la personne concernée.

Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013


Aurélia Descamps

Publié dans le magazine Direction[s] N° 116 - janvier 2014






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