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Justice des mineurs : cinq jours maximum pour exécuter les décisions

05/09/2013

Note d’instruction du 29 juillet 2013 : explicite les modalités de réduction du délai de convocation d'un mineur devant un service éducatif pour la mise en œuvre de mesures en milieu ouvert prises dans le cadre pénal. Il est fixé à cinq jours maximum, à compter du 1er janvier 2014 (loi du 27 mars 2012). 






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