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Accessibilité
Une ordonnance vide de sens ?

22/10/2014

« Tout ça pour ça », soupire Pascal Bureau, administrateur de l’Association des paralysés de France (APF), à la lecture de l’ordonnance sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Sa publication le 27 septembre dernier a enclenché le compte à rebours d’un an pour le dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad'ap). Lesquels permettront aux gestionnaires de structures de s’engager dans des travaux au-delà de la limite originelle du 1er janvier 2015 en toute sécurité juridique. Ce, dans un calendrier n’excédant toutefois pas trois ans à compter de l’approbation du préfet, et avec des prorogations possibles au vu de contraintes techniques ou financières. Des dispositions contraires à l’esprit de la loi du 11 février 2005, pour l’APF.

Autres griefs invoqués ? Une dérogation pour les ERP situés dans un immeuble collectif existant à usage principal d’habitation en cas de refus des travaux par les copropriétaires, comme la suppression de l’avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) sur la quasi totalité des Ad'ap déposés. « Et au-delà, le sentiment de ne pas avoir été entendus… », résume Pascal Bureau.

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014

Justine Canonne

Publié dans le magazine Direction[s] N° 125 - novembre 2014






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