Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 : précise le contenu des conventions entre l’État et les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO).
Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 : instaure l’obligation pour les structures d’hébergement non autorisées (les centres d’urgence notamment) d’instituer un conseil de la vie sociale (CVS) ou d’autres modalités de participation des usagers à partir du 1er mai 2016.