Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Services à la personne
La procédure pour trancher les litiges de consommation

18/11/2015

En cas de litige lié à une prestation, les usagers de services à la personne agréés et d'Ehpad lucratifs notamment peuvent recourir à un médiateur. Ce dernier doit proposer une solution au plus tard 90 jours après la notification de sa saisine aux parties, qui peuvent se faire assister d'un avocat ou de toute personne de leur choix. Elles peuvent également solliciter, à leur charge, l’avis d’un expert durant la procédure. Celle-ci n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction.

Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015

Justine Canonne

Publié dans le magazine Direction[s] N° 137 - décembre 2015






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 198 - juin 2021
Ressources humaines. Le digital étend sa toile
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Association Au Fil de la Vie

Directeur Général H/F

VAL de MARNE Le département

Inspecteur de l'enfance H/F

Association Les Apsyades

DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER (H/F)

CME NOTRE DAME D'ESPERANCE

CHEF DE SERVICE (H/F)

UGECAM NORD-EST

DIRECTEUR (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.