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Services à la personne :quelles obligations d’information préalable de l’usager ?

26/03/2015

Arrêté du 17 mars 2015 : précise les informations que les gestionnaires de services à la personne, dont ceux d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), doivent délivrer aux bénéficiaires (prestations proposées, prix, mode d’intervention...), ainsi que le contenu du devis et les conditions de sa gratuité. Entrée en vigueur le 1er juillet 2015.






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