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En bref
Opérations de restructuration des associations : l’architecture juridique se peaufine

03/09/2015

Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 : fixe à 1,55 million d’euros le montant des éléments d’actifs au-delà duquel l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire, avant toute fusion, scission ou apport partiel d'actifs. Applicable au 1er octobre, le cadre juridique relatif à ces opérations de restructuration entre associations a préalablement été posé (tout comme celui entre elles et les fondations). À noter enfin : toujours en application de la loi ESS, l’ordonnance de simplification du régime des associations est publiée.






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