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Loi Vieillissement
Premières déclinaisons

20/01/2016
Thierry Couvert-Leroy, directeur de l’animation de l’Uniopss

Premiers textes d’application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. À retenir pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) ? Le cahier des charges des expérimentations des services polyvalents de soins et d’aide (Spasad) intégrés [1], conditionnées à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avant la fin juin 2017. Les duos formés par un service de soins infirmiers (Ssiad) et un Saad, constitués en groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) ou liés par convention, y sont notamment éligibles.
Outre les crédits débloqués au titre des actions de prévention (décidées par la future conférence des financeurs), les structures percevront une dotation globale pour les activités de soins et de coordination, ainsi que des tarifs horaires (ou un forfait global) pour l’accompagnement. « Quelle déception de voir la déclinaison opérationnelle de ces services dont le ministère entend faire l’avenir des Saad, déplore Thierry Couvert-Leroy, directeur de l’animation de l’union nationale interfédérale Uniopss. Le maintien de financements en silos prouve qu’ils ne sont pas réfléchis comme un véritable projet intégré. »
En outre, les services non habilités à l’aide sociale (anciennement agréés), réputés autorisés depuis le 1er janvier, voient l’augmentation des prix de leurs contrats en cours plafonnée à + 1,35 % [2].

Transparence en Ehpad

La liste des prestations minimales d’hébergement en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est également publiée [3]. Ce afin de rendre transparents, à compter du 1er juillet, les tarifs ad hoc, dont les modalités de revalorisation annuelle [4] sont également définies pour les établissements non habilités à l’aide sociale [5]. Les gestionnaires ont jusqu’au 30 novembre 2016 pour transmettre leurs données à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Une « démarche marginale qui relève plus de la communication que de l’attente véritable des personnes âgées et des familles, car le texte ne règle pas la question de la qualité de l'accompagnement et du financement », pointe l’association de directeurs AD-PA. 

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015

[1] Arrêté du 30 décembre 2015 

[2] Arrêté du 22 décembre 2015 

[3] Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015

[4] Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015

[5] Il est fixé à +0,61 % pour 2016 (arrêté du 30 décembre 2015)

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 139 - février 2016






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