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Protection de l'enfance
Déploiement de la réforme

19/10/2016

« Le projet pour l’enfant (PPE) est réaffirmé et redéfini, souligne Samia Darani, conseillère technique Enfance, Famille, Jeunesse à l’union nationale interfédérale Uniopss. C’est plus qu’un document, c’est une démarche dont le président du conseil départemental est le garant. » Véritable enjeu de la loi du 14 mars dernier, le contenu des PPE est désormais fixé par référentiel. Le conseil départemental a trois mois suivant le début de la prestation ou de la mesure pour l’établir. Mais pas tout seul : outre les titulaires de l’autorité parentale, l’enfant, les tiers impliqués (dont les modalités d’accueil durable et bénévole ont été détaillées [1]) et, le cas échéant, la structure d’accueil y sont associés. Recensant en particulier les objectifs et la nature des interventions, le PPE doit être actualisé sur la base des rapports réguliers de situation et articulé avec les autres outils de l’accompagnement (document individuel de prise en charge – DIPC, contrat d’accueil…).

Gouvernance consolidée

Par ailleurs, la gouvernance de cette politique décentralisée est renforcée. Au niveau national d’abord, avec la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance rattaché à Matignon [2]. Composé de cinq collèges (dont celui réservé aux associations), il pourra formuler des recommandations, évaluer la mise en œuvre des politiques et sera consulté avant toute réforme. Le niveau local n’est pas non plus oublié : le chef de filat du département est réaffirmé, notamment via les protocoles conclus avec ses partenaires de la prévention (associations, agences régionales de santé – ARS, villes…) [3]. Conclus en lien avec les schémas d’organisation sociale et médico-sociale pour cinq ans maximum, ils permettront de promouvoir les actions visant à soutenir le développement de l’enfant et la fonction parentale. « L’idée est de coordonner les actions, de s’assurer de qui fait quoi et de repérer d’éventuels trous dans la raquette », résume Samia Darani. Enfin, la composition pluri-institutionnelle des observatoires départementaux est entérinée [4]. Désormais expressément nommés parmi les acteurs appelés à y siéger ? Les gestionnaires de structures, se félicite de son côté la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape).

Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016

[1] Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016

[2] Décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016

[3] Décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016

[4] Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 147 - novembre 2016






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