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En bref
L'accord sur le paritarisme dans la BAD est étendu

20/10/2016

Arrêté du 4 octobre 2016 : étend l’avenant relatif au paritarisme à la CCN de la branche de l'aide à domicile (BAD). La cotisation des employeurs est fixée à 0,04 % de la masse salariale. Une partie des fonds collectés (0,02 %) finance l'exercice de la négociation collective et est versée à parts égales entre les organisations syndicales et patronales représentatives. 






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