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Loi sur la protection de l’enfant : le contenu des PPE est harmonisé

06/10/2016

Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 : porte le référentiel qui fixe le contenu du projet pour l’enfant (PPE). Recensant notamment les objectifs et la nature des interventions, il est établi par le président du conseil départemental dans les trois mois suivant le début de la prestation ou de la mesure. Il doit être articulé avec les autres outils de l’accompagnement (document individuel de prise en charge – DIPC, contrat d’accueil...).






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