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Aide à domicile : comment bénéficier du fonds d’appui ?

13/04/2017

Les critères d’éligibilité au fonds exceptionnel d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) sont détaillés. Seules les structures dont le département n’a pas déposé de demande de soutien auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sont concernées. Les bénéficiaires devront conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec le conseil départemental et l’agence régionale de santé (ARS).

Instruction n° DGCS/3A/CNSA/2017/103 du 21 mars 2017 

Noémie Colomb






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