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Apprentissage : les niveaux de prise en charge "par défaut" sont fixés

19/09/2019

Les tarifs applicables par défaut aux diplômes et titres délivrés par la voie de l'apprentissage sont désormais connus. Ils concernent les formations dont la commission paritaire nationale de l'emploi ou de branche n'a pas établi de niveau de prise en charge ou lorsque l'une d'elles n'a pas pris en compte les recommandations de l'agence nationale France Compétences. Ces montants sont imputables aux contrats à compter du 1er janvier 2020, à l'exception de ceux conclus hors convention régionale.

Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019






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