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Protection de l'enfance : l'examen anticipé du droit au séjour des MNA se généralise

01/10/2020

L'examen anticipé du droit au séjour des mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) est généralisé. Objectif : systématiser les partenariats des préfectures avec les services du département plusieurs mois avant la majorité des jeunes pour éviter des ruptures de droits quand ces derniers sont engagés dans un parcours professionnalisant.

Instruction n° INTV2012657J du 21 septembre 2020






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