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Mandataires judiciaires
« Les enfants illégitimes du médico-social ? »

18/11/2020

Les orientations de la campagne budgétaire 2020 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) ont été dévoilées en novembre. Décryptage avec Hadeel Chamson, délégué général de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat).

Hadeel Chamson (Fnat)

Quelles sont les conséquences du lancement, une nouvelle fois tardif, de la campagne ?

Hadeel Chamson. C’est de pire en pire. Il serait temps de retrouver une normalité budgétaire ! Ce retard entraîne un report de la campagne 2021, les SMJPM ayant jusqu’au 15 janvier pour déposer leur budget prévisionnel. Ils s’en sont abstenus en octobre dernier sur instruction des services déconcentrés, mais sans aucune base légale faute de publication du nouveau décret sur la participation des majeurs protégés. Rappelons que le texte, partiellement censuré en février [1], a conduit à un manque à gagner pour les services intégralement compensé par l’État, ce dont nous nous félicitons. Applicable au 1er janvier 2021, le texte devrait par ailleurs détailler les modalités de remboursement aux personnes concernées des sommes perçues en 2018 et 2019 sur la base de l’ancien barème.

13,44 millions d’euros sont prévus pour cela en 2020 ?

H. C. En effet. Une enveloppe complémentaire est aussi annoncée pour rembourser les surcoûts de la crise sanitaire. Reste toutefois une inconnue, liée au financement de l’équipement informatique nécessaire au télétravail imposé par le ministère du Travail. Depuis le printemps, les services ont investi à ces fins. Cela représente des sommes importantes pour lesquelles nous attendons un geste, via par exemple l’octroi de crédits non reconductibles (CNR). Autre problème, confirmé dans la circulaire : la non-compensation de la prime Covid, source d’amertume chez les professionnels qui n’ont pas démérité durant le premier confinement. Permettre son octroi, tout en refusant d’y allouer des crédits est un marché de dupes. Cela revient à penser que les gestionnaires pourront la financer via d’hypothétiques excédents ou sur des fonds propres qui n’existent plus depuis longtemps… Socialement, c’est donc loin d’être un cadeau, nouvelle preuve du manque de reconnaissance au secteur. 

Cette considération n’est-elle pas au cœur des enjeux du groupe de travail pluridisciplinaire et interministériel lancé mi-octobre ?

H. C. En tout cas, elle doit l’être vu les responsabilités croissantes confiées aux mandataires ces dernières années ! Nos attentes sont claires en termes de reconnaissance salariale comme statutaire. Il nous faut maintenant des assurances politiques [2], car nous refuserons de servir d’alibi. D’autant qu’en 2018, les mêmes acteurs sont déjà parvenus à un consensus autour du rapport d’Anne Caron-Déglise [3]. Tout y est, il est impératif de repartir de là. En outre, comment, comme on nous l’a promis, les conclusions de cette nouvelle instance technique, attendues pour décembre 2021, pourraient-elles alimenter le projet de loi Autonomie, annoncé pour le premier trimestre de l’année prochaine ? Tout cela démontre à nouveau le problème de pilotage dont pâtit le secteur : si, contrairement aux autres champs, le nôtre n’a pas été entendu lors des travaux préparatoires de la loi, c’est bien par ce que personne, ni à la Justice, ni à la Santé, ne s’en sent réellement responsable. À croire que nous sommes les enfants illégitimes du médico-social !

Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2020/168 du 1er octobre 2020

[1] Lire Direction[s] n° 184, p. 8

[2] Une rencontre était prévue le 19 novembre au ministère de l’Autonomie.

[3] Lire Direction[s] n° 168, p. 20

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 192 - décembre 2020






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