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En bref
Entreprises en difficulté, justice... de nouvelles règles adaptées au contexte sanitaire

28/05/2020

Communication du dossier des majeurs protégés aux mandataires professionnels par voie dématérialisée, nouvelles dispositions relatives à l'assistance éducative… Une récente ordonnance modifie les règles des juridictions statuant en matière non pénale, en lien avec la crise du Covid-19. Par ailleurs, dans un second texte, les procédures relatives aux difficultés des entreprises sont revues pour une transmission plus précoce et plus complète des informations au tribunal ou encore pour faciliter l'adoption des plans de sauvegarde ou de redressement.

Ordonnances n° 2020-595 et n° 2020-596 du 20 mai 2020 






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