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La loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire précise la responsabilité pénale de l'employeur

14/05/2020

La loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet apporte des précisions en matière de responsabilité patronale. Elle prévoit notamment que la faute pénale non intentionnelle soit appréciée au regard du pouvoir et des moyens dont disposait l'employeur dans la situation de crise liée au Covid-19, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions. Par ailleurs, si l’afflux de patients ou si la situation le justifie, la réquisition de tout établissement médico-social reste possible, confirme le décret d'application.

Loi n° 2020-546 et décret n° 2020-548 du 11 mai 2020






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