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En bref
La loi améliorant l'efficacité de la justice et de la réponse pénale est promulguée

15/04/2021

Les règles concernant la mise en œuvre du travail d’intérêt général (TIG) sont simplifiées. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) se voit confier les modalités d’exécution et l'établissement d'une liste des travaux pouvant être accomplis dans le département. En outre, le certificat médical préalable n'est plus obligatoire. 

Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021

Laura Taillandier






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