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Violence sur mineurs : l'interdiction d'exercer à titre définitif élargie

29/04/2021

De nouvelles infractions pour punir les actes sexuels sur les mineurs sont intégrées au Code pénal. Les décisions sont toutes inscrites dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions (Fijais), sauf en cas de décision "spécialement motivée" de la juridiction ou du procureur de la République pour une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans. En outre, en cas de condamnation, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs est désormais prononcée à titre définitif. À l'exception là encore d'une décision motivée de la juridiction en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021

Laura Taillandier






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