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En bref
La recherche du consentement des majeurs protégés est réaffirmée par décret

03/06/2021

Les Codes de la santé publique et de l'action sociale et des familles sont modifiés pour tenir compte du renforcement de l'autonomie des majeurs protégés en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social et médico-social, introduit en 2020 par ordonnance. Exemple ? Le médecin assurant la prise en charge médicale n'est plus choisi par "l'administrateur légal ou le tuteur" mais par la personne chargée de la mesure, en considérant l'avis express du majeur. Sauf urgence, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision en cas de désaccord entre les deux. 

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021






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