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Quels changements de la loi relative à la protection des enfants sont déjà applicables ?

12/05/2022

Renforcement de la protection des jeunes majeurs, assistance éducative et mesure d'aide à la gestion du budget familial, inscription de la stratégie de prévention des risques de maltraitance au sein des schémas d'organisation sociale et médico-sociale... Les dispositions de la loi relative à la protection des enfants de février 2022, déjà en vigueur, sont détaillées. Parmi les changements consignés ? L'instauration d'un "droit au retour" à l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour les moins de 21 ans qui, une fois devenus majeurs, n'ont pas poursuivi leur prise en charge mais aussi d'un entretien pour tout mineur accueilli, organisé par le président du conseil départemental.

Circulaire n° JUSF2207619C du 3 mai 2022

Laura Taillandier






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