Expérimental pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass), le contrat à durée déterminée à objet défini va permettre le recours à des spécialistes sur des missions précises et ponctuelles. L'accord, signé par l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed) et le syndicat de salariés CFE-CFC, vient, en effet, d'être agréé par les pouvoirs publics. Il doit cependant être étendu pour entrer en vigueur. C'est la loi du 25 juin 2008, portant sur la modernisation du marché du travail, qui a institué ce nouveau type de contrat de travail. Il concerne l'embauche d'ingénieurs ou de cadres ayant un niveau de qualification de niveau I (supérieur à bac + 4) ou II (bac +3 ou +4). Appliqué aux besoins de la branche, le contrat devra avoir pour objet la réalisation de « travaux de recherche de nature temporaire » ou de « conseil et assistance de la part d'experts, ou de personnes qualifiées, notamment dans la mise en œuvre de démarches d'évaluation ou de développement de la qualité ». L'accord spécifie encore que le contrat « ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ». Concrètement, la mission d'expert devra s'inscrire dans une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. Cette disposition tombe à pic. Les structures de la Bass pourront, en effet, s'attacher les services de professionnels intervenant en particulier dans le cadre des démarches d'évaluation et de développement de la qualité.
Arrêté du 25 septembre 2009
Florence de Maistre