À compter du 23 avril 2010, les lieux de travail et les locaux annexes dans les bâtiments neufs ou rénovés devront être accessibles aux travailleurs handicapés, quels que soient leur handicap et leur effectif. Ces derniers doivent pouvoir "accéder à ces lieux, y circuler, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible". Les lieux de travail seront conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail. Toutefois, en cas d'impossibilité technique liée à l'environnement du bâtiment, des dérogations peuvent être accordées par le préfet. Après avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. En matière de sécurité incendie, les bâtiments existants, dans lesquels peuvent se trouver réunies plus de 50 personnes, devront être pourvus d'une alarme sonore - déjà obligatoire - complétée par un ou des systèmes d'alarme adaptés au handicap des salariés. Cet équipement devra être installé au plus tard le 23 avril 2010.
Le décompte de salariés handicapés
De son côté, la Direction générale de l'emploi a précisé les nouvelles modalités de calcul des effectifs de travailleurs handicapés permettant aux employeurs de remplir leur obligation d'emploi. Jusqu'en 2008, chaque salarié handicapé était compté pour une unité, s'il avait été présent au moins six mois dans l'année. Cette règle est supprimée. Désormais, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail (CDI, CDD, mise à disposition et intérim), le salarié handicapé, dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, compte pour une unité multipliée par le nombre de jours de présence effective. Celui dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, compte pour une demi-unité multipliée par le nombre de jours de présence. La création de cette demi-unité devrait encourager l'embauche de personnes lourdement handicapées qui ne peuvent travailler qu'à temps partiel. Les employeurs peuvent également s'acquitter en partie de leur obligation d'emploi en accueillant des stagiaires handicapés, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'établissement. La liste des stages admis à ce titre a été élargie au-delà de ceux relevant de la formation professionnelle. La durée de ceux-ci doit être supérieure ou égale à 40 heures. L'ensemble de ces nouvelles modalités de calcul entrent en vigueur au titre de 2009 (déclaration en 2010) et des années suivantes.
Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009
Circulaire DGEFP n° 2009-41 du 21 octobre 2009
Nadia Graradji