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En bref
Les arrêts de travail sont mieux contrôlés

23/09/2010

Lorsque le médecin mandaté par l'employeur conclut, à l'occasion d'une contre-visite, à l'absence de justification de l'arrêt de travail du salarié, ou lorqu'il ne peut procéder à l'examen de l'assuré, le médecin-conseil de l'assurance maladie peut demander la suspension des indemnités journalières. Le salarié dispose, à compter de la notification, de 10 jours francs  pour demander à sa caisse de Sécurité sociale un examen de sa situation. Le médecin-conseil a ensuite quatre jours pour se prononcer.

Décret n°2010-957 du 24 août 2010

Publié dans le magazine Direction[s] N° 78 - novembre 2010






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