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Jurisprudence
Une dénonciation de mauvaise foi constitue une faute grave

08/10/2012

Deux arrêts de la Cour de cassation admettent que le licenciement pour faute grave est justifié en cas de dénonciation mensongère d’actes de harcèlement ou de maltraitance. La haute juridiction considère que la mauvaise foi était caractérisée dès lors que les accusations fausses et leur intention de nuire étaient avérées. Et que par ce seul motif la cour d’appel avait alors pu décider que ces agissements rendaient impossible le maintien des salariés dans l’entreprise.

Cass. soc. du 6 juin 2012, n°10-28345 et n°10-28199

Élise Brissaud

Publié dans le magazine Direction[s] N° 100 - novembre 2012






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