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En bref
Agrément de la nouvelle mouture de la convention collective du 26 août 1965

08/11/2012

Arrêté du 17 octobre 2012 : agrée la mise en conformité de la convention collective du 26 août 1965 (CCN 65) avec le Code du travail, signée par l'Unisss et les organisations syndicales (à l'exception de la CGT), le 16 mars 2012.






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